PRODECTA – Applications Web Immersives
Dernière mise à jour : 18 Février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
La société PRODECTA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 453 023, dont le siège social est situé 60 Rue François Ier, 75008 Paris (ci-après « PRODECTA » ou le « Prestataire »).
ET
Tout client professionnel souhaitant bénéficier des services et produits de PRODECTA (ci-après le « Client »).
PRODECTA et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de PRODECTA.
PRODECTA fournit au Client une prestation globale comprenant :
Toute signature de devis ou bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations de création (captation, développement, intégration) sont facturées selon le devis validé par le Client.
A titre indicatif et sauf mention contraire sur le devis : 2,25 € HT par m² + Forfait fixe de 150 € HT.
L’accès à l’Application et son maintien en ligne nécessitent la souscription à un Abonnement annuel.
Les tarifs en vigueur (sauf conditions particulières sur devis) sont :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
PRODECTA se réserve le droit de réviser ses tarifs d’abonnement à chaque date anniversaire du contrat. Le Client sera informé de toute hausse au moins 30 jours avant le renouvellement et disposera de la faculté de résilier si la hausse excède 10%.
L’Abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la mise en ligne de l’Application.
À l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, envoyée au moins un (1) mois avant l’échéance.
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations (ex: non-paiement, violation de propriété intellectuelle), le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
PRODECTA reste le propriétaire exclusif de :
Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation (licence) de l’Interface, personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée de l’Abonnement. Il est strictement interdit au Client de tenter de copier, désassembler, extraire ou faire de l’ingénierie inverse (reverse engineering) sur la solution fournie.
Le Client reste propriétaire des données brutes relatives à ses locaux. Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires (droit à l’image des biens et des personnes) pour la captation et la diffusion des images de ses locaux.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de l’Application Web Immersive dépend en partie de technologies tierces, notamment la société Matterport Inc. (hébergement des modèles 3D bruts) et les fournisseurs d’accès internet.
PRODECTA ne pourra être tenue responsable :
En cas d’arrêt définitif des services de Matterport, PRODECTA s’engage à proposer, dans la mesure du possible, une solution technique alternative, celle-ci pouvant faire l’objet d’un nouveau devis.
PRODECTA s’engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du service.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mission et à faciliter l’accès aux locaux pour la captation. Il s’engage à ne pas utiliser l’Application pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
La responsabilité de PRODECTA est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas PRODECTA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image).
En tout état de cause, le plafond de responsabilité de PRODECTA, toutes causes confondues, est expressément limité au montant des sommes versées par le Client au titre de l’Abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
PRODECTA déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, PRODECTA peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de PRODECTA, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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