CGV / CGS

Conditions générales de vente et de services

PRODECTA — Applications Web Immersives, visites virtuelles 360°/3D, interfaces digitales et services associés.

Dernière mise à jour :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Application Web Immersive : solution digitale développée, configurée ou intégrée par PRODECTA, pouvant comprendre une visite virtuelle 360°/3D, une interface web personnalisée, des contenus interactifs, des boutons d’action, des liens, des modules de conversion, des formulaires, des statistiques, des tableaux de bord, des éléments graphiques ou toute autre fonctionnalité prévue au devis.

Visite virtuelle 360°/3D : représentation numérique d’un espace physique, pouvant être réalisée à partir d’une captation sur site, d’un scan 3D, d’images 360°, de contenus fournis par le Client ou de toute technologie équivalente.

Interface Propriétaire : ensemble des éléments conçus, développés, assemblés ou configurés par PRODECTA, notamment le code source, l’architecture technique, les composants graphiques, les parcours utilisateurs, les interfaces, les modules interactifs, les méthodes, le design, les fonctionnalités et le savoir-faire.

Dashboard / Tableau de bord : interface de suivi statistique ou analytique permettant, lorsque cette fonctionnalité est prévue au devis ou dans l’abonnement, de consulter certaines données liées à l’utilisation de l’Application Web Immersive.

Abonnement : forfait récurrent permettant, selon l’offre souscrite, le maintien en ligne, l’hébergement, la maintenance, l’accès à certaines fonctionnalités, les mises à jour mineures, l’accès aux statistiques, au dashboard, aux modifications prévues dans l’offre ou aux services associés.

Prestation de création : prestation ponctuelle comprenant tout ou partie de la captation, du développement, de la configuration, de l’intégration, de la personnalisation, de la mise en ligne ou de la livraison initiale d’une solution.

Services tiers : services, plateformes, logiciels, API, hébergeurs, fournisseurs ou prestataires externes utilisés dans le cadre du projet, notamment les solutions de visite virtuelle, d’hébergement, de réservation, de paiement, de statistiques, de noms de domaine ou d’intégration.

Utilisateur final : toute personne accédant à l’Application Web Immersive, à la visite virtuelle, au site, au dashboard ou à tout contenu mis en ligne par PRODECTA pour le compte du Client.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

PRODECTA propose des prestations de digitalisation immersive, de création d’applications web, de visites virtuelles 360°/3D, d’interfaces interactives, de dashboards, d’hébergement, de maintenance et de services associés.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

  • la captation ou la modélisation d’espaces physiques;
  • la création d’une visite virtuelle 360°/3D;
  • le développement ou la configuration d’une Application Web Immersive;
  • l’intégration de contenus, boutons, liens, formulaires, modules de réservation ou appels à l’action;
  • la personnalisation graphique et fonctionnelle d’une interface;
  • l’hébergement et la mise à disposition de la solution;
  • la maintenance corrective ou évolutive;
  • la mise à disposition d’un tableau de bord ou de statistiques;
  • l’accompagnement, le conseil, l’intégration ou l’optimisation de la solution;
  • toute autre prestation indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Le contenu exact de la prestation est exclusivement défini par le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande validé par le Client.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

Le périmètre de la prestation est strictement limité aux éléments expressément mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

Sauf mention contraire écrite, ne sont pas inclus dans la prestation :

  • les fonctionnalités non prévues au devis;
  • les développements spécifiques supplémentaires;
  • les modifications importantes de design ou de structure;
  • les modules non expressément mentionnés;
  • les dashboards ou statistiques avancées non prévus;
  • les intégrations avec des logiciels tiers non prévues;
  • les frais d’hébergement, de maintenance ou d’abonnement non indiqués;
  • les frais liés aux noms de domaine, plugins, licences, API, services tiers ou outils externes;
  • les prestations de référencement, publicité, acquisition ou stratégie commerciale non prévues;
  • les déplacements supplémentaires;
  • les nouvelles captations ou reprises de captation non prévues;
  • la production de contenus texte, photo, vidéo ou graphique non mentionnée;
  • toute prestation complémentaire demandée après validation du devis.

Toute demande sortant du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le Client reconnaît que le devis constitue la référence principale pour déterminer ce qui est inclus ou non dans la prestation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification de la prestation de création

Les prestations de création, captation, intégration, développement, configuration et mise en ligne sont facturées selon le devis validé par le Client.

Les tarifs peuvent varier selon plusieurs critères, notamment :

  • la surface à capter;
  • le nombre d’espaces concernés;
  • le type d’établissement;
  • le secteur d’activité du Client;
  • la complexité technique du projet;
  • le niveau de personnalisation demandé;
  • le nombre de fonctionnalités;
  • la présence ou non d’un dashboard;
  • le volume de contenus à intégrer;
  • les contraintes de délai;
  • les déplacements nécessaires;
  • les contraintes techniques ou opérationnelles;
  • les options choisies;
  • les éventuelles demandes spécifiques du Client.

Sauf mention contraire, les tarifs indiqués dans les supports commerciaux, simulateurs, présentations ou échanges préalables sont donnés à titre indicatif. Seul le devis validé engage les Parties.

4.2 Tarification de l’abonnement

L’accès à l’Application Web Immersive, son maintien en ligne, son hébergement, sa maintenance, les modifications éventuelles, l’accès au dashboard, aux statistiques ou à certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la souscription d’un abonnement.

Le montant de l’abonnement est fixé dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

Les abonnements peuvent différer selon :

  • le secteur d’activité;
  • la taille du projet;
  • le niveau d’hébergement;
  • le volume de données;
  • la fréquentation attendue;
  • les fonctionnalités activées;
  • le niveau de maintenance;
  • les possibilités de modification;
  • l’accès ou non à un dashboard;
  • les options souscrites;
  • les besoins spécifiques du Client.

Les tarifs d’abonnement ne sont donc pas nécessairement identiques d’un Client à l’autre.

PRODECTA n’est pas tenue d’afficher une grille tarifaire unique et exhaustive dans les présentes CGV lorsque les tarifs sont individualisés selon les caractéristiques du projet.

4.3 Taxes et TVA

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes.

Lorsque PRODECTA bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont émises sans TVA avec la mention suivante :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».

En cas de changement de régime fiscal, notamment en cas d’assujettissement à la TVA, les factures pourront être émises avec TVA conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Paiement des prestations

Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou la proposition commerciale validée par le Client.

Aucun acompte systématique de 30 % n’est exigé, sauf mention spécifique prévue dans le devis.

À défaut de modalités particulières, les sommes dues sont payables à réception de facture.

Le solde de la prestation est payable selon les échéances prévues au devis et, à défaut, à la livraison d’une première version exploitable de la solution ou à l’émission de la facture correspondante.

5.2 Paiement de l’abonnement

L’abonnement est payable selon la périodicité prévue au devis : mensuelle, trimestrielle, annuelle ou selon toute autre modalité convenue entre les Parties.

Sauf mention contraire, l’abonnement est payable d’avance pour la période concernée.

Toute période d’abonnement commencée reste due, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

  • l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur;
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €;
  • la possibilité pour PRODECTA de suspendre ou désactiver tout ou partie des services fournis;
  • la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

5.4 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, PRODECTA pourra adresser une relance au Client par email ou par tout autre moyen écrit.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette relance, PRODECTA pourra, sans préjudice de ses autres droits :

  • suspendre l’accès à l’Application Web Immersive;
  • désactiver l’hébergement;
  • suspendre l’accès au dashboard;
  • suspendre l’accès aux statistiques;
  • suspendre les modifications, maintenances ou interventions prévues;
  • retirer temporairement les accès publics ou privés;
  • interrompre les services associés;
  • suspendre toute nouvelle livraison ou prestation en cours.

Si le défaut de paiement persiste pendant plus de 30 jours après relance, PRODECTA pourra résilier les services concernés et supprimer, désactiver ou archiver les éléments hébergés, sous réserve des obligations légales applicables.

La remise en ligne ou la réactivation des services pourra être conditionnée au paiement intégral des sommes dues, ainsi qu’à la facturation de frais de remise en service lorsque cela nécessite une intervention technique.

ARTICLE 6 – DURÉE, ABONNEMENT ET RÉSILIATION

6.1 Durée de l’abonnement

Sauf mention contraire prévue au devis, l’abonnement est conclu sans durée minimale d’engagement.

Il prend effet à compter de la mise en ligne de l’Application Web Immersive, de l’activation de l’hébergement, de l’ouverture des accès ou de toute autre date prévue au devis.

6.2 Résiliation de l’abonnement

Sauf mention contraire prévue au devis, chaque Partie peut mettre fin à l’abonnement à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.

La résiliation peut être effectuée par email avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

Toute période d’abonnement commencée reste due.

6.3 Effets de la résiliation

La résiliation de l’abonnement entraîne, à la date effective de fin de service :

  • l’arrêt de l’hébergement;
  • la désactivation de l’Application Web Immersive;
  • la désactivation des accès au dashboard;
  • l’arrêt de la maintenance;
  • l’arrêt des modifications incluses dans l’abonnement;
  • l’arrêt des services associés;
  • la suppression, désactivation ou archivage des contenus hébergés, selon les modalités techniques applicables.

Le Client reconnaît que certains éléments ne peuvent pas être transférés ou récupérés lorsqu’ils relèvent de l’Interface Propriétaire, du code source, de l’architecture technique ou du savoir-faire de PRODECTA.

6.4 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de violation de propriété intellectuelle, d’utilisation abusive, de diffusion de contenus illicites ou d’atteinte aux droits d’un tiers, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7 – LIVRAISON, VALIDATION ET RETOURS CLIENT

7.1 Livraison

La livraison de la prestation intervient par la mise à disposition d’une première version exploitable de l’Application Web Immersive, d’une visite virtuelle, d’un lien de consultation, d’un accès au dashboard, d’un fichier, d’une interface ou de tout autre livrable prévu au devis.

La livraison peut être effectuée par email, lien de consultation, mise en ligne, accès privé, accès public ou tout autre moyen adapté à la nature de la prestation.

7.2 Délai de retour client

À compter de la livraison d’une première version exploitable, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre ses retours, réserves ou demandes d’ajustements relatifs au périmètre initialement prévu.

Les retours doivent être formulés de manière claire, centralisée et exploitable, idéalement par écrit.

En l’absence de retour dans un délai de 30 jours suivant la livraison, la prestation sera considérée comme validée.

7.3 Modifications après validation

Après validation de la prestation, le Client pourra demander des modifications selon les conditions prévues dans son abonnement, son devis ou un accord écrit spécifique.

Certaines modifications pourront être incluses dans l’abonnement choisi, notamment lorsqu’elles concernent des ajustements mineurs, des mises à jour de contenus, des liens, des textes, des visuels, des boutons ou des éléments simples prévus dans l’offre souscrite.

Les modifications plus importantes, structurelles, techniques, graphiques ou fonctionnelles pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

7.4 Retards liés au Client

Tout retard du Client dans la transmission des informations, contenus, validations, accès ou éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation pourra entraîner un décalage des délais de livraison.

PRODECTA ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison causé par l’absence de réponse, l’indisponibilité, le retard ou le manque de coopération du Client.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS HORS PÉRIMÈTRE

Sont considérées comme modifications hors périmètre toutes les demandes qui ne sont pas expressément prévues dans le devis initial ou qui modifient substantiellement la prestation convenue.

Sont notamment susceptibles d’être considérées comme hors périmètre :

  • l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité;
  • l’ajout d’un nouveau module;
  • la refonte d’une interface déjà validée;
  • le changement important de direction artistique;
  • la modification importante de la structure de l’application;
  • l’ajout d’un dashboard non prévu;
  • l’intégration d’un outil tiers non prévu;
  • la création de nouvelles pages ou sections;
  • l’ajout massif de contenus;
  • une nouvelle captation;
  • la reprise d’une captation pour des raisons non imputables à PRODECTA;
  • une demande de développement spécifique;
  • une modification demandée après validation lorsqu’elle n’est pas incluse dans l’abonnement;
  • toute demande qui modifie l’équilibre économique, technique ou opérationnel du projet.

PRODECTA pourra refuser une demande hors périmètre ou proposer un devis complémentaire.

Aucune prestation hors périmètre ne sera réputée incluse sans accord écrit de PRODECTA.

ARTICLE 9 – INTERVENTION SUR SITE ET CAPTATION

Lorsque la prestation comprend une captation, un scan, une visite virtuelle, un reportage photo, vidéo ou 3D, le Client s’engage à rendre les lieux accessibles, propres, rangés, sécurisés, préparés et conformes à l’image qu’il souhaite diffuser.

Le Client s’engage notamment à :

  • permettre l’accès aux lieux à la date convenue;
  • informer PRODECTA des contraintes d’accès, horaires, sécurité ou stationnement;
  • préparer les espaces avant l’intervention;
  • retirer les éléments indésirables ou confidentiels;
  • prévenir les salariés, prestataires, clients ou tiers concernés;
  • obtenir les autorisations nécessaires;
  • s’assurer que les lieux sont exploitables pour la captation;
  • informer PRODECTA de toute contrainte technique ou opérationnelle.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la captation et à la diffusion des espaces concernés, notamment lorsque des salariés, clients, prestataires, œuvres, marques, véhicules, éléments protégés ou tiers sont susceptibles d’apparaître.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au Client, notamment absence d’accès, locaux non préparés, informations manquantes, indisponibilité du site, refus d’accès, conditions incompatibles ou annulation tardive, PRODECTA pourra reporter l’intervention.

Les frais éventuels de déplacement, d’attente, de report ou de nouvelle intervention pourront être facturés au Client.

Lorsque la qualité de la captation dépend de conditions extérieures, notamment météo, luminosité, fréquentation, accès, travaux, bruit, sécurité ou contraintes techniques, PRODECTA pourra proposer un report afin de garantir un rendu conforme aux standards attendus.

PRODECTA ne pourra être tenue responsable d’un rendu dégradé ou incomplet lorsque celui-ci résulte d’un défaut de préparation des lieux, d’un accès limité, d’une information manquante ou d’une contrainte non signalée par le Client.

ARTICLE 10 – TECHNOLOGIES TIERCES ET DÉPENDANCES EXTERNES

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de l’Application Web Immersive, de la visite virtuelle, du dashboard, de l’hébergement ou des fonctionnalités associées peut dépendre de services tiers.

Ces services peuvent notamment inclure :

  • des solutions de visite virtuelle ou de scan 3D;
  • des hébergeurs;
  • des services de noms de domaine;
  • des outils d’analytics;
  • des solutions de réservation;
  • des systèmes de paiement;
  • des API;
  • des plateformes publicitaires;
  • des plugins;
  • des logiciels externes;
  • des outils de cartographie;
  • des outils de messagerie ou d’automatisation.

PRODECTA ne pourra être tenue responsable :

  • d’une interruption de service imputable à un prestataire tiers;
  • d’une panne, limitation, modification ou suppression d’une fonctionnalité externe;
  • d’une évolution tarifaire d’un service tiers;
  • d’une modification d’API;
  • d’une modification des conditions d’utilisation d’un prestataire tiers;
  • d’un arrêt définitif d’un service tiers;
  • d’un dysfonctionnement causé par le site, l’hébergement, le nom de domaine ou les outils du Client;
  • d’une incompatibilité technique non connue au moment du devis.

En cas d’arrêt, de restriction ou de modification importante d’un service tiers, PRODECTA s’efforcera de proposer une solution alternative lorsque cela est techniquement possible.

Cette solution alternative pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 11 – HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET DISPONIBILITÉ

11.1 Hébergement

Lorsque l’hébergement est inclus dans l’abonnement ou prévu au devis, PRODECTA assure la mise à disposition de la solution selon les conditions prévues.

L’hébergement peut être assuré directement par PRODECTA ou par un prestataire tiers.

Le Client reconnaît que l’hébergement peut dépendre de services externes, d’infrastructures techniques, de réseaux internet et de prestataires tiers.

11.2 Maintenance

La maintenance incluse dans l’abonnement comprend, sauf mention contraire, la maintenance corrective nécessaire au bon fonctionnement de l’Interface Propriétaire.

Les mises à jour mineures, corrections techniques et ajustements simples peuvent être réalisés à l’initiative de PRODECTA lorsque cela est nécessaire.

La maintenance ne comprend pas, sauf mention contraire :

  • les refontes;
  • les nouvelles fonctionnalités;
  • les évolutions majeures;
  • les demandes hors périmètre;
  • les modifications liées à un changement d’outil tiers;
  • les modifications dues à une intervention extérieure non autorisée;
  • la correction de problèmes causés par le Client ou un tiers.

11.3 Disponibilité

PRODECTA s’engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du service.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, faille de sécurité, intervention urgente, panne d’un prestataire tiers ou cas de force majeure.

PRODECTA ne garantit pas une disponibilité permanente, continue et sans interruption.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété de PRODECTA

PRODECTA reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments qu’elle conçoit, développe, configure, structure ou assemble dans le cadre de ses prestations.

Cela comprend notamment :

  • l’Interface Propriétaire;
  • le code source;
  • l’architecture technique;
  • les composants graphiques;
  • les composants fonctionnels;
  • les parcours utilisateurs;
  • les maquettes;
  • les designs;
  • les modules;
  • les méthodes;
  • les bases techniques;
  • les automatisations;
  • les tableaux de bord;
  • les éléments d’analyse;
  • le savoir-faire;
  • les idées, concepts et principes de fonctionnement développés par PRODECTA.

Le paiement d’une prestation ne transfère pas la propriété intellectuelle des éléments développés par PRODECTA, sauf cession écrite, expresse et spécifique.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée prévue au devis ou pour la durée de l’abonnement lorsque l’accès au service dépend de celui-ci.

12.2 Restrictions

Il est strictement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de PRODECTA, de :

  • copier tout ou partie de la solution;
  • reproduire l’interface;
  • extraire le code source;
  • désassembler la solution;
  • faire de l’ingénierie inverse;
  • revendre la solution;
  • louer ou sous-licencier la solution;
  • transférer les accès à un tiers;
  • reproduire les méthodes, modules ou structures;
  • faire développer une solution identique ou substantiellement similaire à partir des éléments fournis par PRODECTA;
  • contourner les protections techniques;
  • accéder frauduleusement aux systèmes ou bases de données.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension immédiate des services, la résiliation du contrat et l’engagement de la responsabilité du Client.

12.3 Contenus du Client

Le Client reste propriétaire des contenus, informations, textes, visuels, marques, logos, photos, vidéos, données et éléments qu’il fournit à PRODECTA.

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à leur utilisation, leur reproduction, leur adaptation et leur diffusion dans le cadre du projet.

Le Client garantit PRODECTA contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers liée aux contenus fournis par le Client.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite expresse du Client, PRODECTA se réserve le droit de mentionner le nom commercial, la marque, le logo, des captures, extraits, visuels, résultats généraux ou éléments non confidentiels du projet réalisé pour le Client à titre de référence commerciale.

Cette communication pourra notamment être réalisée sur :

  • le site internet de PRODECTA;
  • les réseaux sociaux;
  • les présentations commerciales;
  • les plaquettes;
  • les propositions commerciales;
  • les démonstrations;
  • les portfolios;
  • les supports de communication;
  • les salons professionnels;
  • les campagnes de prospection.

Cette utilisation se fera dans le respect de l’image du Client et uniquement à des fins de présentation du savoir-faire de PRODECTA.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite adressée à PRODECTA.

Sauf accord contraire, cette opposition ne remet pas en cause les communications déjà publiées avant réception de la demande lorsqu’elles ont été réalisées de bonne foi.

ARTICLE 14 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL

PRODECTA peut présenter, dans ses supports commerciaux, exemples, études de cas ou échanges avec le Client, des résultats observés, projections, estimations, exemples de conversion, gains potentiels ou retours d’expérience.

Ces éléments sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.

PRODECTA ne garantit notamment pas :

  • un nombre de visiteurs;
  • un nombre de leads;
  • un nombre de réservations;
  • un nombre d’abonnements;
  • un chiffre d’affaires;
  • un taux de conversion;
  • une hausse de trafic;
  • une hausse de visibilité;
  • un retour sur investissement;
  • un positionnement SEO;
  • une performance publicitaire;
  • un comportement déterminé des utilisateurs finaux.

Le Client reconnaît que les performances commerciales dépendent de nombreux facteurs extérieurs à PRODECTA, notamment son offre, ses prix, sa réputation, son marché, sa localisation, sa stratégie commerciale, son trafic, ses publicités, son site internet, son accueil, sa qualité de service, sa concurrence et son suivi commercial.

PRODECTA est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DE PRODECTA

PRODECTA s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

PRODECTA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation prévue au devis.

PRODECTA pourra formuler des recommandations techniques, graphiques, commerciales ou fonctionnelles, mais le Client reste libre de les accepter ou non.

PRODECTA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du refus, du retard ou de l’absence de mise en œuvre d’une recommandation.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer activement avec PRODECTA pour permettre la bonne exécution de la prestation.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour;
  • transmettre les contenus nécessaires dans des délais raisonnables;
  • valider les éléments demandés;
  • donner accès aux lieux, outils, comptes ou ressources nécessaires;
  • désigner un interlocuteur compétent;
  • respecter les échéances convenues;
  • régler les factures dans les délais;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites;
  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers;
  • ne pas tenter de copier ou contourner la solution;
  • informer PRODECTA de toute contrainte importante.

Le Client est seul responsable des informations, contenus, offres, prix, textes, visuels et données qu’il transmet à PRODECTA.

ARTICLE 17 – DONNÉES, STATISTIQUES ET DASHBOARD

Lorsque le projet comprend un dashboard ou un système de suivi statistique, les données affichées sont fournies à titre informatif.

Ces données peuvent dépendre de plusieurs facteurs techniques, notamment :

  • le navigateur de l’utilisateur;
  • les bloqueurs de suivi;
  • le consentement aux cookies;
  • les limitations des outils tiers;
  • les interruptions de service;
  • les paramètres d’intégration;
  • les changements de configuration;
  • les restrictions imposées par certains terminaux.

PRODECTA ne garantit pas l’exhaustivité parfaite, l’exactitude absolue ou la disponibilité permanente des données statistiques.

Les statistiques fournies ont vocation à aider le Client dans son analyse, sans constituer un engagement de performance ou une garantie commerciale.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PRODECTA peut être amenée à traiter certaines données personnelles pour le compte du Client ou dans le cadre de la relation commerciale.

Les données peuvent notamment concerner :

  • les coordonnées du Client;
  • les coordonnées des interlocuteurs;
  • les accès techniques;
  • les données nécessaires à l’hébergement;
  • certaines données d’utilisation;
  • les données issues de formulaires ou d’interactions si ces fonctionnalités sont prévues.

PRODECTA s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données traitées.

Le Client demeure responsable des données personnelles qu’il transmet à PRODECTA et garantit disposer des bases légales, autorisations et informations nécessaires à leur traitement.

Lorsque des outils tiers sont utilisés, le Client reconnaît que certaines données peuvent être traitées par ces prestataires conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Lorsque le Client demande l’intégration d’outils de suivi, de formulaires, de pixels, de cookies ou de solutions analytiques, il lui appartient de s’assurer que son site, sa politique de confidentialité et son bandeau de consentement sont conformes à la réglementation applicable.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou opérationnelles obtenues dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

  • les devis;
  • les prix négociés;
  • les accès;
  • les données statistiques;
  • les méthodes;
  • les informations commerciales;
  • les projets non publiés;
  • les informations relatives à des établissements avant ouverture;
  • les documents internes;
  • les informations relatives aux clients, prospects, partenaires ou fournisseurs.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux ans après sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

ARTICLE 20 – FIN DE L’ABONNEMENT, DÉSACTIVATION ET DONNÉES

À l’issue de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, PRODECTA pourra désactiver l’accès à l’Application Web Immersive, à l’hébergement, aux tableaux de bord, aux statistiques et aux fonctionnalités associées.

Sauf accord contraire écrit, PRODECTA n’est pas tenue de maintenir en ligne les contenus, interfaces, dashboards ou données après la fin de l’abonnement.

Le Client peut demander la récupération de certains contenus lui appartenant, sous réserve de faisabilité technique et hors éléments propriétaires de PRODECTA.

Cette demande devra être formulée avant la fin effective de l’abonnement.

Les éléments relevant du code source, de l’Interface Propriétaire, de l’architecture, du design, des méthodes ou du savoir-faire de PRODECTA ne sont pas transférables, sauf accord écrit spécifique.

PRODECTA pourra supprimer, archiver ou désactiver les données et contenus hébergés après la fin du service, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PRODECTA est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part.

PRODECTA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires;
  • perte de clientèle;
  • perte de chance;
  • perte d’exploitation;
  • atteinte à l’image;
  • baisse de trafic;
  • baisse de réservations;
  • baisse de conversion;
  • perte de données imputable à un tiers;
  • dysfonctionnement d’un service tiers;
  • mauvaise utilisation de la solution par le Client;
  • interruption temporaire du service;
  • retard causé par le Client;
  • incompatibilité avec un outil externe non prévu au devis.

En tout état de cause, la responsabilité totale de PRODECTA, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client à PRODECTA au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

ARTICLE 22 – ASSURANCE

PRODECTA déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour les risques liés à son activité.

Le Client peut demander une attestation d’assurance lorsque cela est nécessaire dans le cadre du projet.

ARTICLE 23 – SOUS-TRAITANCE

PRODECTA se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, prestataires, freelances, partenaires techniques ou fournisseurs externes pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations.

PRODECTA demeure responsable de la bonne coordination générale de la prestation confiée au Client, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV.

Le Client autorise expressément le recours à des prestataires tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution du projet.

ARTICLE 24 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit de solliciter, recruter, faire travailler ou contracter directement ou indirectement avec tout collaborateur, salarié, prestataire, partenaire, freelance ou intervenant présenté par PRODECTA dans le cadre de la mission, sauf accord écrit préalable de PRODECTA.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze mois suivant sa cessation.

En cas de violation de cette clause, le Client pourra être redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze mois de rémunération moyenne de la personne concernée, sans préjudice de toute demande complémentaire si le préjudice subi par PRODECTA est supérieur.

ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes :

  • catastrophe naturelle;
  • incendie;
  • inondation;
  • guerre;
  • émeute;
  • grève externe;
  • panne majeure de réseau;
  • panne généralisée d’un prestataire essentiel;
  • cyberattaque majeure;
  • décision administrative;
  • événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

ARTICLE 26 – PREUVE, ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SIGNATURE

Les Parties reconnaissent la validité des échanges électroniques dans le cadre de leur relation contractuelle.

Les emails, messages, devis signés électroniquement, validations écrites, paiements, accès transmis, factures, liens de livraison et documents numériques pourront être utilisés comme éléments de preuve.

La validation d’un devis par signature électronique, retour email, accord écrit ou paiement vaut acceptation de la proposition commerciale et des présentes CGV.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CGV

PRODECTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la proposition commerciale par le Client.

Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV pourront être communiquées au Client par tout moyen écrit. En cas de modification substantielle, le Client pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si les modifications sont imposées par la loi, une contrainte technique, un changement de service tiers ou une exigence de sécurité.

ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou non écrites, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

ARTICLE 30 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis, la validation de la proposition commerciale ou le paiement de la prestation.

La validation du devis, de la proposition commerciale, du bon de commande, le paiement d’une facture ou l’utilisation des services de PRODECTA vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.